ARRETE portant restriction temporaire de certains usages de l'eau dans le département de l'AIN

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L’AIN

ARRÊTÉ

Portant modification de l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
dans le département de l’Ain en contexte de fortes chaleurs exposant les salariés des entreprises du secteur du
BTP

Le Préfet de l’Ain

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2, L.1421-4,
R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-2 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-8, L.571-1 à L.571-20, R.571-91 à R.571-93 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-5, L.2213-4, L.2214-4,
L.2215-1 et L.2215-3 ;
VU le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur ;
VU l’instruction interministérielle n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/DJEPVA/DS/
DGESCO/DIHAL/2023 du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France
métropolitaine ;
VU l’instruction n° DGT/BPSIT/CT3/2026/68 du 22 mai 2026 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2026 ;
VU le dispositif national de vigilance météorologique de Météo-France permettant l’avertissement des pouvoirs
publics et des populations sur la situation météorologique ;
VU la disposition spécifique ORSEC - gestion sanitaire des vagues de chaleur ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre bruits de voisinage dans le département de
l’Ain ;
VU la demande du 24 juin 2026 de la directrice départementale adjointe de l’emploi du travail et des solidarités
de l’Ain visant à modifier les horaires fixés dans l’arrêté susvisé en période de fortes chaleurs, pour les entreprises
du secteur du BTP ;
CONSIDÉRANT les niveaux de vigilance du dispositif national de vigilance météorologiques « canicule » de
Météo-France, et notamment les niveaux de vigilance orange et rouge, associés à des alertes « canicule » et
alertes « canicule extrême » ;
CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 susvisé, et notamment l’article 16 selon lequel « tous
les travaux susceptibles d’être source de nuisances sonores pour le voisinage sont interdits tous les jours de la
semaine de 20 heures à 7 heures, et toute la journée les dimanches et jours fériés » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les travailleurs surexposés en raison de leurs conditions de travail
pendant les épisodes de fortes chaleurs, notamment par des mesures d’adaptation des horaires de travail, ainsi
que la nécessité de protéger les riverains des chantiers des nuisances sonores provenant des activités
professionnelles ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain ;

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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux
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ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’article 16 de l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre bruits de voisinage
dans le département de l’Ain est modifié comme suit :
Tous les travaux susceptibles d'être source de nuisances sonores pour le voisinage sont interdits :
- tous les jours de la semaine de 20 heures à 7 heures,
- toute la journée des dimanches et jours fériés,
exceptés
- les interventions d'utilité publique en urgence ;
- pour les entreprises du secteur du BTP, sans demande de dérogation telle que prévue à l’article 16,
dès lors que le département est classé en vigilance orange ou rouge canicule, permettant la
réalisation d’interventions bruyantes lors des chantiers pouvant commencer à 6 heures du lundi au
samedi.

ARTICLE 2 : Le maire de la commune des lieux de travaux est informé par l’entreprise concernée du début des
travaux avant 7 heures.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté s’applique jusqu’au 15 septembre 2026.
ARTICLE 4 : Les entreprises du secteur du BTP visées à l’article 1 du présent arrêté, intervenant avant 7 heures du
matin en période de vigilance orange ou rouge canicule, sont tenues de prendre toutes les dispositions pour
réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :
- à limiter la réalisation des opérations bruyantes et l’utilisation des équipements bruyants au strict
nécessaire durant les plages horaires dérogatoires,
- au choix de l’implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin possible des
habitations riveraines,
- à utiliser les dépôts et l’ensemble des installations de manière à permettre une protection
acoustique des habitations riveraines,
- à utiliser du matériel homologué en bon état de fonctionnement et d’usage approprié,
- à limiter l’usage des marches arrière, des klaxons et trompes d’avertissement,
- à former leur personnel aux contraintes du bruit en période nocturne.
- à informer le voisinage concerné des travaux bruyants et des mesures de réduction associées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain dans le délai de
deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs du département de l'Ain. L’absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin 69433
Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs du
département de l'Ain ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, les maires, la directrice générale de l’agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental de l’emploi du travail et des solidarités de l’Ain, le
directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 26 juin 2026

Pour le Préfet de l’Ain,
Signé par Mme Virginie GUERIN-ROBINET
La secrétaire générale de la préfecture