Arrêté préfectoral réglementant l’accès et la circulation dans les massifs forestiers des zones à risque du département de l’Ain
La Préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1
Vu le code forestier et notamment le titre IV du livre 1er et les articles L. 131-6, R. 131-4
et R. 163-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER préfète de
l’Ain ;
Vu le décret du 21 mars 2017 nommant Monsieur Philippe BEUZELIN secrétaire général
de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2017 réglementant l’emploi du feu et de l’écobuage pour les
activités agricoles ou forestières et dans le cadre de la prévention des incendies de forêt ;
Vu l’arrêté du 3 août 2022 portant réglementation de l’emploi des feux d’artifices et
des systèmes susceptibles de pouvoir s’envoler seuls et comportant une flamme ;
Vu l’avis favorable du Service départemental d’incendie et de secours en date du 10
août 2022 ;
Vu l’avis favorable de l’Office national des forêts en date du 10 août 2022 ;
Considérant la vulnérabilité des massifs du Bugey (sud et nord) et du Revermont au
regard de la sécheresse des sols, particulièrement du 12 au 16 août 2022 ;
Considérant que le risque de feu d’espace naturel est particulièrement élevé au regard
des épisodes de fortes chaleurs ayant touché le département de l’Ain depuis le 17 juin 2022 ;
Considérant qu’il est impératif de préserver la sécurité des personnes et des biens et
de garantir l’acheminement rapide et sans obstacle des engins de secours en cas d’incendie
de forêt et d’espaces naturels ;
Considérant qu’il y a lieu d’interdire l’accès et la circulation dans les massifs forestiers
des zones « Bugey » et du « Revermont » aux véhicules motorisés ;
Considérant que la détention et l’usage appareil ou matériel pouvant être à l'origine
d'un départ de feu doivent être proscrits ; que cette catégorie comprend notamment les
briquets, allumettes, réchaud, barbecue, armes à feu ;
Considérant qu’il convient de prévoir des dérogations à cette interdiction pour
certaines interventions ;
Sur proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Belley ;
ARRÊTE :
Article 1er:
1°) Au sens du présent arrêté, sont entendus comme massifs forestiers les terrains en nature
de bois, de forêt ou de taillis.
L’accès, la circulation et le stationnement de tout véhicule motorisé sont interdits sur les
voies et chemins des massifs forestiers des communes listées en annexe.
2°) Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas :
- aux personnels chargés d’une mission de service public, dont la mission ne peut être
reportée ;
- aux propriétaires et aux occupants des biens menacés qui toutefois doivent emprunter
l’itinéraire le plus court pour y accéder ;
- aux personnels des services de gestion des réseaux pour assurer la continuité du service en
cas de dysfonctionnements importants (hors travaux programmables) ou en cas d’urgence
(rétablissement de réseaux) ;
- aux lieutenants de louveterie dans l’exercice de leurs fonctions.
- aux agents du centre régional de la propriété forestière ;
- aux agents de l’office national des forêts ;
- aux agents ou les personnels des sociétés chargées par l’État de remplir une mission à
caractère réglementaire qui ne peut être reportée ;
- aux agriculteurs pour les actes strictement nécessaires à la gestion des troupeaux et aux
récoltes ;
- aux agents des entreprises de travaux forestiers munie d’une attestation de commande de
travaux qui ne peuvent être reportées et équipées de moyens de première intervention
(extincteurs) et de communication (téléphone portable).
- aux personnes chargées par les résidents d’intervenir à leur domicile. Ceux-ci doivent
toutefois emprunter l’itinéraire le plus court pour se rendre à leur travail.
Article 2 :
L'apport et l'usage sur les terrains inclus dans le périmètre mentionné à l’article 1er de tout
appareil ou matériel pouvant être à l'origine d'un départ de feu sont interdits.
Article 3 :
1°) Les travaux de fauchages et de débroussaillages sont interdits aux abords des chemins et
routes de l’ensemble du département de l’Ain.
2°) Les travaux de fauchages et de débroussaillages sont interdits à l’intérieur des massifs
forestiers des communes mentionnées par l’article 1er.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 12 août 2022 à 0h00 et s’appliquera jusqu’au 16 août
2022 à 8h00. Cette période pourra être raccourcie ou prolongée si les conditions de risque
incendie le justifient.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ain et d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues pour les
contraventions de la 4ème classe, doit 750€ d’amende.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Belley, de Bourg-en-Bresse, de Gex
et de Nantua, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, le
directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain, les maires des communes de l’Ain
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 11 août 2022
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Philippe BEUZELIN
ANNEXE 1 : Liste des communes à risque :
Zone « Revermont » :
BOHAS-MEYRIAT-RIGNIAT, CEYZERIAT, CIZE
COLIGNY, CORVEISSIAT, COURMANGOUX
DROM, GRAND-CORENT, HAUTECOURT-ROMANECHE, JASSERON, JOURNANS
MEILLONNAS, NIVIGNE-ET-SURAN, POUILLAT, RAMASSE, REVONNAS, SALAVRE
SIMANDRE-SUR-SURAN, VAL-REVERMONT
VERJON, VILLEREVERSURE
Zone « Bugey » :
AMBERIEU-EN-BUGEY, AMBLEON, ANDERT-ET-CONDON, ANGLEFORT, APREMONT, ARANC, ARANDAS, ARBENT, ARBOYS-EN-BUGEY, ARGIS, ARMIX, ARTEMARE, ARVIERE-EN-VALROMEY, BEARD-GEOVREISSIAT, BELLEY, BELLIGNAT, BELLEYDOUX, BENONCES, BEON, BILLIAT, BOLOZON, BOYEUX-SAINT-JEROME, BREGNIER-CORDON, BRENOD, BRENS, BRION, BRIORD,CEIGNES, CERDON, CEYZERIEU, CHALEY, CHALLES-LA-MONTAGNE, CHAMPDOR-CORCELLES, CHAMPAGNE-EN-VALROMEY, CHAMPFROMIER, CHANAY, CHARIX, CHAZEY-BONS, CHEIGNIEU-LA-BALME, CHEVILLARD, CLEYZIEU, COLOMIEU
CONAND, CONDAMINE, CONFORT, CONTREVOZ, CONZIEU, CORBONOD, CORLIER, CULOZ, CUZIEU, CRESSIN-ROCHEFORT, DORTAN, ECHALLON, EVOSGES
GEOVREISSET, GIRON, GROISSIAT, GROSLEE-SAINT-BENOIT, FLAXIEU, HAUT-VALROMEY
INJOUX-GENISSIAT, INNIMOND, IZENAVE, IZERNORE, IZIEU, JUJURIEUX, LABALME, L’ABERGEMENT-DE-VAREY, LA-BURBANCHE,
LANTENAY, LAVOURS, LE-POIZAT-LALLEYRIAT, LES NEYROLLES, LEYSSARD, LHUIS, LOMPNAS, MAGNIEU, MAILLAT, MARCHAMP, MARIGNIEU, MARTIGNAT
MASSIGNIEU-DE-RIVES, MATAFELON-GRANGES, MERIGNAT, MONTAGNIEU
MONTANGES, MONTREAL-LA-CLUSE
MURS-ET-GELIGNIEUX, NANTUA, NIVOLLET-MONTGRIFFON, NURIEUX-VOLOGNAT, ONCIEU, ORDONNAZ, ONCIEU, OUTRIAZ
OYONNAX, PARVES-ET-NATTAGES, PEYRIAT
PEYRIEU, PLAGNE, PLATEAU-D’HAUTEVILLE
POLLIEU, PONCIN, PORT, PREMEYZEL, PREMILLIEU, ROSSILLON, RUFFIEU, SAINT-ALBAN, SAINT-GERMAIN-DE-JOUX, SAINT-GERMAIN-LES-PAROISSES, SAINT-MARTIN-DE-BAVEL, SAINT-MARTIN-DU-FRESNE, SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY, SAINT-SORLIN-EN-BUGEY, SAULT-BRENAZ, SAMOGNAT, SEILLONNAZ, SERRIERES-SUR-AIN, SERRIERES-DE-BRIORD, SEYSSEL, SURJOUX-L’HÔPITAL, SONTHONNAX-LA-MONTAGNE,
SOUCLIN, TALISSIEU, TENAY, TORCIEU, VALSERHÔNE, VALROMEY-SUR-SERAN, VIEU-D’IZENAVE, VILLEBOIS, VILLES, VIRIEU-LE-GRAND, VIRIGNIN, VONGNES
A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° 649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la
ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône ;
Vu l’arrêté-cadre « sécheresse » du 29 mars 2022 fixant le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l'Ain
hors Axe Saône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022 portant autorisation temporaire de prélèvement
d'eau dans les cours d'eau du Bugey sud, de la Côtière, de la Dombes et de la Bresse pour
l’exercice d'une activité saisonnière d'irrigation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2022 portant restrictions temporaires de certains usages de
l’eau dans le département de l’Ain ;
Vu les conclusions du bulletin hydrologique établi par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté
du 8 août 2022 ;
Vu les propositions formulées lors de la réunion du comité départemental restreint dédié à la
gestion conjoncturelle de la sécheresse du 11 août 2022 ;
Considérant le déficit de précipitations et l’excédent d’évapotranspiration très significatifs
depuis le début du printemps ;
Considérant l’absence de précipitations au cours du mois de juillet et depuis le début du
mois d’août 2022 sur l’ensemble du département ;
Considérant que le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.1 de l’arrêté-cadre sécheresse
départemental susvisé et la situation des bassins de gestion interdépartementaux visés à
l’article 5 du même arrêté justifient un placement en situation d’« alerte renforcée » du
bassin de gestion eaux superficielles « Rivières de Bresse » ;
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Gestion de l’Eau
Direction départementale
des territoires
Considérant que le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.1 de l’arrêté-cadre
sécheresse départemental susvisé et la situation des bassins de gestion
interdépartementaux visés à l’article 5 du même arrêté justifient un placement en
situation de « crise » des bassins de gestion eaux superficielles « Rivières de Dombes »,
« Rivières du Bugey » et « Rivières du Haut-Rhône » ;
Considérant que le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.2 de l’arrêté-cadre
sécheresse départemental susvisé justifie un placement en situation de « vigilance » des
bassins de gestion eaux souterraines « Pays de Gex » et « Dombes-Certines-Nord » ;
Considérant que le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.2 de l’arrêté-cadre
sécheresse départemental susvisé justifie un placement en situation d’« alerte » du
bassin de gestion eaux souterraines « Plaine de l’Ain » ;
Considérant que le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.2 de l’arrêté-cadre
sécheresse départemental susvisé justifie un placement en situation d’« alerte
renforcée » du bassin de gestion eaux souterraines « Dombes-Sud » ;
Considérant que le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4 de l’arrêté-cadre
interdépartemental susvisé justifie un placement en situation de « crise » des bassins
de gestion eaux superficielles et eaux souterraines « Axe Saône » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Identification des situations de gestion
Pour les eaux superficielles et leurs nappes d’accompagnement, la situation pour la
gestion de la sécheresse est la suivante :
Bassins de gestion Niveau de seuil
RIVIÈRES de BRESSE Alerte renforcée
RIVIÈRES de DOMBES Crise
RIVIÈRES du BUGEY Crise
RIVIÈRES du HAUT-RHÔNE Crise
SAÔNE-AVAL Crise
La carte précisant la situation de gestion des eaux superficielles figure en annexe
numéro 1 du présent arrêté et la liste des communes concernées figure en annexe
numéro 3.
Pour les eaux souterraines, la situation pour la gestion de la sécheresse est la suivante :
Bassins de gestion Niveau de seuil
PLAINE de L’AIN Alerte
DOMBES-CERTINES-NORD Vigilance
Bassins de gestion Niveau de seuil
DOMBES-SUD Alerte renforcée
PAYS de GEX Vigilance
SAÔNE-AVAL Crise
La carte précisant la situation de gestion des eaux souterraines figure en annexe
numéro 2 du présent arrêté et la liste des communes concernées figure en annexe
numéro 3 du présent arrêté.
Article 2 : Mesures de restrictions
Sur les communes concernées par les mesures de restriction hors bassin de gestion
« Saône-Aval », les prélèvements et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits
conformément aux dispositions définis sur les tableaux de l'annexe 6 de l’arrêté cadre
du 29 mars 2022 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la
ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l'Ain.
Les mesures de restrictions qui s’appliquent aux bassins de gestion autres que « Saône
aval » figurent en annexe numéro 4 du présent arrêté.
Sur les communes concernées par les mesures de restriction du bassin de gestion
«Saône-Aval », les prélèvements et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits
conformément aux dispositions définis sur le tableau de l’annexe numéro 4 de l’arrêté
cadre interdépartemental n° 649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en
eau en période d'étiage sur l'axe Saône.
Les mesures de restrictions qui s’appliquent aux bassins de gestion « Saône aval »
figurent en annexe numéro 5 du présent arrêté.
Pour les usages utilisant de l’eau potable :
• le niveau de gravité observé sur le lieu de consommation est celui qui
s’applique ;
• toutefois, si une commune se trouve sous 2 niveaux d'intensité de sécheresse
différents pour les eaux superficielles et les eaux souterraines, le niveau
d'intensité de sécheresse le plus contraignant est retenu.
Pour les usages utilisant une ressource autre que de l’eau potable :
• le niveau de gravité observé sur le lieu de prélèvement est celui qui s’applique ;
• toutefois, si une commune se trouve sous 2 niveaux d'intensité de sécheresse
différents, l’origine de l’eau (eau superficielle ou eau souterraine) sert à
déterminer le niveau d'intensité de sécheresse qui s’applique.
Pour les communes placées en situation de vigilance, les usagers sont invités à
économiser l’eau, afin de retarder au maximum l’instauration de mesures de
restriction. La situation de vigilance n’induit aucune mesure de restriction imposée.
Les prélèvements dans le Rhône ne sont pas concernés par les présentes mesures de
restriction.
Article 3 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à partir de sa date de signature et
sont valables, au plus tard, jusqu’au 31 octobre 2022.
Article 4 : Délais et voies de recours
Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans les conditions fixées
par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement.
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du ministre
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois, soit à compter de la réponse du préfet ou du ministre, soit à l’expiration du
premier délai de deux mois, le silence gardé par l'administration valant décision
implicite de rejet.
Article 5 : Abrogation de l’arrêté préfectoral du 4 août 2022
L’arrêté préfectoral en date du 4 août 2022 portant restrictions temporaires de
certains usages de l’eau dans le département de l’Ain est remplacé par le présent
arrêté.
Article 6 : Publication
Conformément à l’article R. 211-70 du code de l’environnement, le présent arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et, pendant toute la période
d’application :
• sur le site internet des services de l’État dans l’Ain à l’adresse suivante :
http://www.ain.gouv.fr ;
• sur le site internet national dédié à l’adresse suivante :
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/.
Il est également affiché, à titre informatif, en mairie de chaque commune concernée.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
directeur départemental de la sécurité publique, la directrice de la délégation
départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l’office français de la
biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, ainsi que les maires des communes concernées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 11 août 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Signé : Philippe BEUZELIN
Chenilles processionnaires 1/2
ATTENTION
lorsque vous êtes près des pins et des chênes,, les chenilles sont dangereuses pour l'Homme et les animaux.
Chenilles processionnaires 2/2
DDT DE L'AIN
Veuillez trouver ci dessous le lien d'accès direct au formulaire de demande d'autorisation de destruction à tir d'animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESCOD - Ex "nuisibles") pour 2022
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ddt01_demande_tir_nuisibles_esod_2022
ONF
15000 chênes, alisier et autres pour la biodiversité en été replantés au dessus de la place de retournement du Plot et vers la ferme De Bar.
HORAIRE BUS